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La Constitution de la République Démocratique de Somalie

 


                                                                                                                                      

APPENDICE

LA CONSTITUTION

Ceci est la version officielle de la Constitution de la République démocratique islamique de la Somalie en vigueur le 1er Juillet, 1960

modifié jusqu'au 31 Décembre 1963. Il remplace

aucun texte anglais publié précédemment.

La Constitution a été publiée au Bulletin officiel

N ° 1 du 1er Juillet 1960.

LA CONSTITUTION

DE LA

SOMALIENS RFPUBLIC

LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Agissant en sa qualité de Président provisoire de la République:

VU la décision de l'Assemblée constituante du 21

Juin 1960, portant approbation de la Constitution de la République somalienne;

VU les premiers articles de la transitoires et finales

0 £ dispositions de la Constitution;

VU le paragraphe 1 du troisième article de la transition

et les dispositions finales de la Constitution;

Promulgue

la Constitution de la République somalienne dans le texte suivant:

PRÉAMBULE

AU NOM DE DIEU

Miséricordieux et bénéficient

L'Somali people

CONSCIENTS de la se1f du droit sacré des peuples

solennellement consacrée dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies;

Fermement décidé à consolider et à protéger l'indépendance de

la nation somalienne et le droit à la liberté de son peuple, dans une démocratie

fondée sur la souveraineté du peuple et sur l'égalité des droits et

devoirs de tous les citoyens;

DÉTERMINÉES à coopérer avec tous les peuples à la consolidation

de liberté, de justice et la paix dans le monde, et en particulier avec ceux

peuples autochtones avec lesquels ils sont liés par l'histoire, la religion, la culture et

perspectives politiques pour la création d'un avenir meilleur;

En constituant eux-mêmes en une structure unitaire, souverain et

République indépendante, fixe comme fondement de la morale et sociale

ordre de la nation somalienne le texte suivant:

.

CONSTITUTION

PARTIE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La République

1. La Somalie est un organisme indépendant et pleinement souverain. Il s'agit d'un

représentatif, démocratique et unitaire de la République. Le Somali people est un

et indivisible.

2. La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce dans le

les formes déterminées par la Constitution et les lois. Aucune partie de la population

ni aucun individu mai revendication de souveraineté ou de s'arroger le droit d'exercer

il.

3. L'islam est la religion de l'Etat.

4. Le drapeau national est de couleur azur, rectangulaire, et est

ont une étoile blanche à cinq points de l'égalité des blasons en son centre.

5. L'emblème de la Somalie doit être composé d'un écu d'azur

avec une médaille d'or aux frontières et l'argent doivent être munis d'une étoile à cinq branches. Le

écusson, surmonté d'une emabattlement avec cinq points dans les Maures

style, les deux moitiés latérales points, sont pris en charge par deux léopards rampant

à l'état naturel en face de l'autre, reposant sur deux lances dans le cadre du passage à niveau

point de l'écusson, avec deux feuilles de palmier en forme naturelle entrelacé

avec un ruban blanc.

Article 2

Le peuple

1. La population se compose de tous les citoyens.

2. Les modalités d'acquisition et de perte de la citoyenneté doit être mis en place par

la loi.

3. Aucune personne mai être refusé la citoyenneté ou privé que pour les

des raisons politiques.

Article 3

L'égalité des citoyens

Tous les citoyens, sans distinction de race, d'origine nationale, la naissance,

de langue, de religion, de sexe, de statut économique ou social, ou d'opinion, ont

l'égalité des droits et devoirs devant la loi.

Article 4

Territoire de l'État

1. Le territoire national est sacrée et inviolable.

2. La souveraineté territoriale s'étend à la partie continentale du territoire,

les îles, la mer territoriale, le sous-sol, l'espace aérien au-dessus et la

plateau continental.

3. Toute modification du territoire national doit être autorisé par un

loi approuvé par une majorité des quatre cinquièmes des membres de la National

Assemblée.

4. La loi détermine les parties du territoire et de la propriété

qui appartiennent à l'État et aux organismes publics, et établir le cadre juridique

statut de celle-ci.

Article 5

La suprématie de la loi

1. L'organisation de l'État et les relations entre les

État et d'autres personnes, publiques ou privées, est régie par la loi.

2. Les actes administratifs contraires à la loi et contraire aux actes législatifs

la Constitution, être invalidé mai à l'initiative de la partie intéressée

conformément aux dispositions de la Constitution.

Article 6

La République de l'Ordre international

1. Les règles généralement acceptées du droit international et

les traités dûment conclus par la République et publiée dans la manière

prescrites pour les actes législatifs ont force de loi.

2. La République répudie la guerre comme moyen de règlement international

différends.

3. Il accepte, dans des conditions de parité avec les autres États, les limites de sa

souveraineté nécessaires à l'établissement d'un système pour assurer la paix

entre les nations.

4. La République de Somalie est de promouvoir, par des moyens pacifiques et juridiques, la

union des territoires somaliens et d'encourager la solidarité entre les peuples de

le monde, et en particulier parmi les peuples africains et islamiques.

Article 7

Les droits de l'homme

Les lois de la République de Somalie ne se conforme, dans la mesure où le cas échéant, avec

les principes de la Déclaration universelle de 0 € droits de l'homme adoptée par

l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 10 Décembre 1948.

PARTIE II

DROITS FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS DU CITOYEN

Article 8

Droit de vote

1. Tout citoyen qui possède les qualifications requises par la loi

ont le droit de vote.

2. Le vote est personnel, égal, libre et secret.

Article 9

Droit d'accès à l'offre publique

Tout citoyen qui possède les qualifications requises par la loi

sont également admissibles à la fonction publique.

Article 10

Droit de pétition

1. Tous les citoyens ont le droit d'adresser des pétitions à l'écrit

Président de la République, l'Assemblée nationale et le gouvernement.

2. Chaque requête qui n'est pas manifestement infondée doivent être

examinés.

Article 11

Droit de Résidence

1. Tous les citoyens ont le droit de séjourner librement et en tout état de Voyage

partie du territoire de l'État et ne doit pas être soumis à la déportation.

2. Tout citoyen a le droit de quitter le territoire de l'État

et d'y retourner.

Article 12

Droit de l'Association politique

1. Tous les citoyens ont le droit de s'associer dans des partis politiques,

sans autorisation préalable, aux fins de la co-exploitation

démocratiquement et pacifiquement, dans l'élaboration de la politique nationale.

2. Les partis politiques et associations qui sont secrets, ont un

organisation de caractère militaire ou d'un tribu dénomination est

interdite.

Article 13

Droit de former des syndicats

1. Tout citoyen a le droit de former des syndicats ou d'adhérer à

pour la protection de ses intérêts économiques.

2. Les syndicats ont organisé selon des principes démocratiques sont

examiné les personnes morales, conformément à la loi.

3. Les syndicats sont des personnes morales mai négociation collective

les contrats de travail contraignant pour leurs membres.

Article 14

Droit à l'initiative économique

1. Tout citoyen a le droit à l'initiative économique dans le

cadre des lois.

2. La loi mai le contrôle de l'exploration des ressources économiques de

le territoire de l'État.

Article 15

Devoir de loyauté envers la patrie

1. Tous les citoyens doivent être loyaux envers l'État.

2. La défense de la patrie est le devoir de chaque citoyen.

3. Le service militaire est régi par la loi.

PARTIE III

DROITS FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS DE L'HOMME

TITRE I

Droit à la Liberté

Article 16

Droit à la vie et à l'intégrité de la personne

1. Toute personne a le droit à la vie et à l'intégrité personnelle.

2. Arbitraire des limites à ces droits de mai n'a pas été établi.

3. Le droit mai la peine de mort pour les crimes les plus graves

contre la vie humaine ou la personnalité de l'Etat.

Article 17

La liberté de la personne

1. Toute personne a le droit à la liberté personnelle.

2. Assujettissement à toute forme d'esclavage ou de servitude est passible d'une peine

comme un crime.

3. Nul ne sera soumis à aucune forme de détention ou d'autres

restriction de la liberté personnelle, sauf si appréhendé dans

flagrant délit ou en vertu d'un acte judiciaire compétente de la

autorité, en précisant les motifs de celle-ci, dans les cas et dans la

manière prescrite par la loi.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

4. En cas d'urgence, expressément définies par la loi, la

autorité administrative compétente mai adopter des mesures provisoires qui

doivent être communiquées sans délai à l'autorité judiciaire compétente

et confirmé par celui-ci dans le délai et de la manière prescrite par la loi,

faute de quoi ces mesures sont considérées comme ayant été abrogé et

est nul.

5. Dans tous les cas de détention ou d'autres restrictions de la liberté personnelle, la

les raisons de la mesure doit être communiquée à la personne concernée

sans retard.

6. Nul ne peut être soumis à des mesures de sécurité, sauf dans le

cas et selon les modalités prévues par la loi et en vertu d'un acte de la

autorité compétente, en précisant les motifs de celle-ci.

7. Nul ne sera soumis à l'inspection ou de recherche personnelle

sauf dans les cas et selon les dispositions prévues aux paragraphes 3, 4

et 5, et dans d'autres cas, tel que prescrit par la loi, judiciaire, sanitaire ou

des raisons fiscales, et de la manière prescrite à cet effet. Dans tous les cas, la

se1f-respect et de dignité morale de la personne concernée doit être préservé.

Article 18

Les garanties en cas de restriction de la liberté personnelle

Toute violence physique ou morale contre une personne faisant l'objet de

restriction de la liberté de la personne doit être punie comme un crime.

Article 19

Extradition et asile politique

1. Extradition mai être accordée que dans les cas et la manière

prescrites par la loi, sous réserve, dans tous les cas, à priori internationale

convention.

2. Aucune personne mai être soumis à l'extradition pour des délits politiques.

3. Tout étranger de poursuites dans son propre pays pour des délits politiques sont

le droit d'asile sur le territoire de l'État dans les cas et selon les

conditions prévues par la loi.

Article 20

Limites de services personnels et des biens Levy

Pas de service ou des biens personnels prélèvement mai être imposées, sauf dans

conformément à la loi.

Article 21

Liberté de domicile

1. Toute personne le droit à l'inviolabilité de son domicile.

2. Aucune inspection, perquisition ou saisie est effectuée dans le domicile

ou en tout autre lieu réservé pour un usage personnel, sauf dans les cas et

dans le cadre des dispositions prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 17 et

dans d'autres cas, tel que prescrit par la loi à des fins judiciaires, et la manière

prescrit à cet effet.

Article 22

Liberté de la correspondance

1. Toute personne a le droit à la liberté et le secret de l'écrit

la correspondance et de tout autre moyen de communication.

2. Limitations à ce sujet mai être imposées que dans les cas et dans

les dispositions prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 17 et dans

d'autres cas, tel que prescrit par la loi à des fins judiciaires, et la manière

prescrit à cet effet.

Article 23

Égalité sociale

Toutes les personnes sont égales en dignité sociale

Article 24

Propriété

1. Le droit de propriété est garanti par la loi, qui doit définir

les modes d'acquisition et les limites de la jouissance ou l'£

but d'assurer sa fonction sociale.

2. Mai propriété peut être exproprié que pour des raisons d'intérêt public

et de la manière prescrite par la loi, en échange de l'équitable et en temps opportun

compensation.

Article 25

Liberté de réunion

.

1. Toute personne a le droit de se réunir de manière pacifique

pour un but pacifique.

2. La loi prévoit que mai préavis des réunions publiques se

donné aux autorités. Réunions mai interdite que pour des raisons de

santé publique, la sécurité, la moralité, l'ordre ou la sécurité.

Article 26

Liberté d'Association

1. Toute personne a le droit de former des associations

w1thout autorisation.

2. Aucune personne mai être contraint à adhérer à une association de quelque nature ou

à continuer de lui appartenir.

3. Les associations secrètes ou de ceux qui ont une organisation militaire

caractère est interdite.

Article 27

Droit de grève

1. Le droit de grève est reconnu et mai être exercé dans les

limites prescrites par la loi. Tout acte tendant à la discrimination contre ou à

restreindre le libre exercice des droits syndicaux est interdite.

Article 28

La liberté d'opinion

1. Toute personne a le droit d'exprimer librement son opinion

d'une manière quelconque, sous réserve des limitations qui mai être prescrites par la loi

aux fins de la sauvegarde de la moralité et la sécurité publique.

2. Les expressions des opinions mai de ne pas être soumis à une autorisation préalable

ou de censure.

Article 29

Liberté de Religion

Toute personne a le droit à la liberté de conscience et de

de professer librement sa propre religion et de culte sous réserve de toute

limitations mai qui seront prescrits par la loi dans le but de

la sauvegarde de la moralité, la santé publique ou de l'ordonnance. Toutefois, il ne doit pas être

autorisée à diffuser la propagande ou de toute autre religion que la religion

de l'islam (*). [Note (*): Tel que modifié par la loi n ° 16 du 29 Juin 1963]

Article 30

Statut Personnel

1. Toute personne a le droit à un statut personnel, conformément

avec ses lois ou coutumes.

2. Le statut personnel des musulmans est régi par le grand

principes de la charia islamique.

TITRE III

Droits sociaux

Article 31

Protection de la famille

1. La famille fondée sur le mariage, comme étant l'élément fondamental de

la société, doivent être protégés par l'État.

2 parents doivent fournir à l'appui, l'éducation et l'instruction des

leurs enfants, comme l'exige la loi.

3. La loi doit prévoir à l'accomplissement des obligations énoncées

dans le paragraphe précédent, en cas de décès des parents et chaque fois,

en raison de l'incapacité ou l'autre, les parents ne sont pas les exercer.

4. Les enfants qui sont majeurs, sont tenus à l'appui de leurs parents

si ces derniers sont incapables de subvenir à eux-mêmes.

5. L'État doit protéger la maternité et l'enfance et à encourager

les institutions nécessaires à cette fin.

6. L'État doit reconnaître la protection des enfants de l'inconnu

parents est de son devoir.

Article 32

Institutions d'aide sociale

L'État doit promouvoir et encourager la création de bien-être

des institutions pour personnes physiquement handicapées et les enfants abandonnés.

Article 33

Protection de la santé publique

L'État doit protéger la santé publique et de promouvoir la gratuité des soins médicaux

l'assistance aux personnes indigentes.

Article 34

Sauvegarde de la moralité publique

L'État doit protéger la moralité publique de la manière prescrite

par la loi.

Article 35

Education

1. L'Etat doit encourager l'éducation, comme étant un élément fondamental

l'intérêt de la communauté, et de prévoir la création d'écoles

ouvert à tous.

2. L'enseignement primaire dans les écoles publiques est gratuite.

3. La liberté d'enseignement est garantie par la loi.

4. Les organisations et les individus ont le droit d'établir, en

Conformément à la loi et sans l'appui financier de l'État, les écoles

et les établissements d'enseignement.

5. Les écoles privées et les établissements d'enseignement mai ont une parité de

statut avec les écoles et les institutions dans les conditions fixées

par la loi.

6. L'enseignement de l'islam est obligatoire pour les élèves de la foi islamique

primaire et secondaire, les écoles et dans les écoles ayant une parité de

état. L'enseignement de saint Coran est un élément fondamental dans l'enseignement primaire

et secondaire des écoles d'Etat pour les musulmans.

7. Instituts d'enseignement supérieur, ont, de leur propre ~ utono-mous

organisation, dans les limites prescrites par la loi.

Article 36

Protection du Travail

1. L'État doit protéger le travail et l'encourager sous toutes ses formes et

applications.

2. Travail forcé et obligatoire de toute nature est interdite. Le

cas dans lesquels la main-d'œuvre mai pour être classés nécessité militaire ou civil ou

en vertu d'une condamnation pénale doit être prévue par la loi.

3. Chaque travailleur doit avoir le droit de recevoir, sans aucune

discrimination, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, de façon à garantir une

existence conforme à la dignité humaine.

4. Chaque travailleur doit avoir le droit à un repos hebdomadaire et aux congés annuels

à payer, il ne doit pas être contraint de renoncer.

5. La loi fixe la durée maximale des heures de travail et de la

l'âge minimum pour les différents types de travaux et veille à ce que les mineurs

et des femmes que sous des conditions adéquates.

.

6. L'État doit protéger l'intégrité physique et morale de la

travailleurs.

Article 37

Sécurité sociale et assistance

1. L'Etat doit promouvoir la sécurité sociale et de l'aide par la loi.

2. L'État doit garantir à ses employés civils et militaires de la

droit à la pension, mais elle doit garantir en conformité avec la loi, l'assistance

en cas d'accident, de maladie ou d'incapacité de travail.

TITRE III

Les garanties judiciaires

Article 38

Droit d'ester en justice

Toute personne a le droit d'ester en justice,

dans des conditions de pleine égalité, devant un tribunal régulièrement constitué.

Article 39

Protection contre les actes de l'administration publique

La protection judiciaire contre les actes de l'administration publique doivent être

autorisé dans tous les cas, de la manière et avec les effets prévus par la loi.

Article 40

La responsabilité civile de l'État pour les actes de

ses fonctionnaires et employés

1. Celui qui subit des dommages et intérêts à des actes ou des omissions en violation de

ses droits par des fonctionnaires ou des employés de l'État ou des organismes publics de la

exercice de leurs fonctions, ont le droit d'obtenir une indemnisation

de l'État ou les organismes publics concernés.

2. La responsabilité pénale, civile et de la responsabilité administrative des fonctionnaires et

employés pour les actes ou omissions visées à l'alinéa précédent

est régie par la loi.

Article 41

Droit de la défense

1. Le droit de la défense est autorisé à chaque étape de la morale

procédure.

2. L'État doit garantir, dans les conditions et la manière

prescrites par la loi, l'aide juridique gratuite aux pauvres.

Article 42

Non-rétroactivité du droit pénal

Aucune personne mai être condamné pour un acte qui n'est pas punissable

comme une infraction en vertu de la loi en vigueur au moment où elle a été commise;

mai, ni être une peine plus lourde que celle infligée en vigueur à cette

heure.

Article 43

Responsabilité pénale

1. Pénal, les engagements sont personnels. Toute ind collective

la peine est interdite.

2. L'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la condamnation est

devenue définitive.

Article 44

Objet social de la répression

Les peines restrictives de liberté ne doivent pas consister en

traitements contraires aux sentiments de l'humanité, ou être de nature à faire obstacle à la

réhabilitation morale de la personne condamnée.

Article 45

L'application des peines

La surveillance de l'exécution de la peine et de la sécurité

des mesures doivent être exercés par la juridiction compétente en vertu de

la loi.

Article 46

Réparation des erreurs judiciaires

Les conditions et la procédure pour la réparation des erreurs judiciaires

doivent être prescrits par la loi.

TITRE IV

Devoirs envers l'État

Article 47

Obligation d'observer la Constitution et les lois

Toute personne doit observer fidèlement la Constitution et les lois de la

l'État.

Article 48

Obligation de payer des impôts

1. Toute personne doit contribuer aux dépenses publiques en fonction de

sa capacité de payer.

2. Un système de taxation basé sur les principes de justice sociale doivent être

établi par la loi.

PARTIE IV

ORGANISATION DE L'ETAT

TITRE I

L'Assemblée nationale

SECTION I

Organisation de l'Assemblée nationale

Article 49

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale.

Article 50

La doctrine de l'islam dans la législation

La doctrine de l'islam est la principale source de la législation de la

État.

Article 51

Assemblée nationale

1. L'Assemblée nationale est composée de députés élus par le

personnes universel, libre, direct et au scrutin secret, et des députés de

droit.

2. Le nombre des députés et le système électoral est

établi par la loi.

3. Tout citoyen qui a le droit de vote et qui, dans l'année de la

élections a accompli au moins vingt-cinq ans sont éligibles

d'être un député. La loi doit prescrire les motifs d'inéligibilité et

incompatibilité avec l'adhésion à l'Assemblée nationale.

4. Celui qui a été Président de la République est devenu un suppléant de

la vie de plein droit, en plus de députés élus, pour autant qu'il n'a pas

été reconnu coupable de l'un quelconque des crimes visés au paragraphe 1 de l'article

76.

Article 52

Durée du mandat et des élections

I. Chaque assemblée législative sont élus pour une période de cinq ans à partir de

la proclamation des résultats électoraux. Toute modification de cette durée de

bureau n'a pas d'effet sur la durée de la législature au cours de laquelle

cette décision est prise.

2. La date pour les élections à la nouvelle Assemblée sera fixée par le

Président de la République et prend place pendant les trente derniers jours de

l'Assemblée législative de la session.

3. La nouvelle Assemblée se réunira pour la première fois dans les trente jours de la

proclamation des résultats électoraux.

Article 53

Dissolution de l'Assemblée

1. L'Assemblée mai être dissous avant la fin de son mandat

par le Président de la République, après avoir entendu l'avis du Président

de l'Assemblée, chaque fois qu'il ne peut pas s'acquitter de ses fonctions ou de rejets

eux d'une manière préjudiciable à l'exercice normal de l'activité législative.

2. Par le même décret la dissolution de l'Assemblée, le Président de la

République fixe la date des élections pour le nouveau, et les élections

lieu dans les soixante jours suivant la dissolution.

3. Pas de dissolution doit avoir lieu au cours de la première année en fonction de la

L'Assemblée, ni au cours de la dernière année de mandat du président de la

République.

4. L'Assemblée sortante conserve ses pouvoirs dans tous les cas jusqu'à ce que le

proclamation des résultats électoraux de la nouvelle Assemblée.

Article 54

Sessions de l'Assemblée

1. L'Assemblée tient deux sessions annuelles de commencer,

respectivement, dans le mois d'Avril et Octobre.

2. L'Assemblée mai être convoquée en session extraordinaire par son

Président, ou sur la demande du Président de la République, ou de la

Gouvernement, ou d'un quart des députés.

Article 55

Organisation

1. Lors de sa première réunion, l'Assemblée nationale élit, parmi

les députés, un président, un ou plusieurs vice-présidents et les autres

membres du bureau de la présidence.

2. Loi et l'ordre dans l'Assemblée doit être maintenue par le

Assemblée elle-même par l'intermédiaire de son président ou par la personne qui agit à sa place,

conformément à des règles ou de procédure.

3. Les réunions de 0 € à l'Assemblée sont publiques. Dans des cas exceptionnels

seulement, l'Assemblée mai décider de se réunir en séance privée sur la motion de

son Président ou à la demande du Président de la République, ou de la

Gouvernement, ou d'au moins trente députés.

4. La décision de l'Assemblée n'est pas valide à moins que l'absolue

majorité des députés, sans compter les sièges déclarés vacants sont

actuel.

5. Toutes les décisions sont prises par un vote de la majorité de ces

présents, sauf si une majorité spéciale est requise par la Constitution ou

par la loi.

6. Aucune proposition rejetée par l'Assemblée mai réintroduire jusqu'au

six mois se sont écoulés après le rejet.

Article 56

Participation des ministres et sous-secrétaires d'État

1. Les ministres et les sous-secrétaires ont le droit d'assister à la

réunions de l'Assemblée et des comités et de prendre part à la

discussion. Des fonctionnaires et des experts, à la

demande des ministres, mai également assister à ces réunions et d'être entendu

2. Les ministres et les sous-secrétaires doivent être présents lors des réunions, si

demandé par l'Assemblée.

Article 57

Règles de procédure

Sauf dispositions contraires de la Constitution, la conduite de

d'affaires de l'Assemblée sont régis par des règles de procédure

approuvé par l'Assemblée, sur proposition de son président ou d'au moins

cinq députés.

Article 58

Députés

1. Chaque député représente le peuple et l'exercice de ses fonctions

sans être liés par aucun mandat.

2. Dès sa prise de fonctions, chaque administrateur doit prendre les mesures suivantes

serment de loyauté à l'État devant l'Assemblée: «Au nom de Dieu, je

Je jure que la décharge fidèlement tous mes devoirs dans l'intérêt de la

personnes et respecter la Constitution et les lois ».

3. Les députés ne doivent pas être poursuivis pour des faits, des opinions

exprimées et des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

4. Sans l'autorisation de l'Assemblée, aucune pénale

la procédure est engagée contre un député, ni une

vice-être arrêté ou autrement privé de la liberté personnelle, ni de son

personne ou du domicile sera soumis à la recherche, sauf en cas de flagrant

délit pour un crime à l'égard de laquelle un mandat ou une ordonnance de saisie est

obligatoire, ne doit-il être mis en état d'arrestation ou de détention en exécution de

une phrase, même si elle est devenue définitive.

5. Dans les cas autres que ceux concernant la procédure pénale, une action

mai être prises contre un député en conformité avec la loi, sans

l'autorisation de l'Assemblée.

6. Les députés de bureau sont habilités à les émoluments et les jours

séance indemnités fixées par la loi.

Article 59

Les décisions sur la validité des qualifications des députés

1. La Cour suprême est compétente pour statuer sur les pétitions

contester la qualification des députés.

2. Pétitions, en précisant les motifs de celle-ci, mai être déposée par tout citoyen,

qui est un électeur, dans les trente jours de. la proclamation des résultats du scrutin

résultats ou de la survenance de la cause d'incompatibilité ou d'inéligibilité.

3. La Cour suprême rend une décision dans les quatre vingt dix jours à partir de

la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de pétitions.

4. Si un député cesse d'exercer ses fonctions, son siège est

déclaré vacant par l'Assemblée et doit être remplie de la manière

prescrite par la loi:

SECTION II

Élaboration de lois et d'autres fonctions

de l'Assemblée nationale

Article 60

Présentation et discussion des projets de lois

1. Chaque député, le gouvernement ou au moins 10.000 électeurs, ont

le droit de présenter des projets de lois à l'Assemblée nationale.

2. L'exercice de l'initiative populaire est régi par la loi, et

ne doit pas se rapportent à des questions de fiscalité.

3. Avant la discussion à l'Assemblée, chaque projet de loi sera

examiné par une commission parlementaire qui doit présenter un ou plusieurs

rapports à ce sujet à l'Assemblée.

4. L'Assemblée doit examiner chaque projet de loi conformément à la

règles de procédure. Il doit procéder au vote, article par article, et à la fin, il

vote sur le projet de loi dans son ensemble.

Article 61

La promulgation et la publication

1. Toute loi approuvée par l'Assemblée sont promulguées par le

Président de la République dans les soixante jours de son approbation.

2. Lorsque l'Assemblée se déclare, par une majorité absolue de ses

membres, qu'il ya un besoin urgent, une loi est promulguée

dans le délai fixé par l'Assemblée, à condition que ces

délai ne doit pas être inférieur à cinq jours.

3. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la

République mai à l'Assemblée un message, en indiquant les motifs

celle-ci, en demandant que la loi soit réexaminée.

4. Lorsque l'Assemblée approuve ce droit nouveau par un des deux tiers

majorité, le Président de la République promulgue la loi dans les trente

jour de l'homologation.

5. Toute loi approuvée par l'Assemblée et promulguée par le chef

de l'État sont publiés dans le Bulletin officiel et entrera en

vigueur le quinzième jour suivant sa publication, sauf si la loi

dispose autrement.

Article 62

Délégation du pouvoir législatif

1. L'Assemblée mai déléguer au Gouvernement le pouvoir de délivrer,

sur des sujets ou des questions et pour une période limitée, des dispositions ayant

la force 0 £ loi. Dans la délégation de pouvoirs, l'Assemblée mai établir la

politique et des directives.

2. Provisions constituées en vertu d'une délégation de pouvoir doit être délivré par le décret

du Président de la République sur les propositions approuvées par le Conseil de

Ministres.

Article 63

Décrets-lois

1. En cas de nécessité urgente, le gouvernement mai problème temporaire

des dispositions ayant force de loi. Ces dispositions doivent être délivrés par

décret du Président de la République, sur

propositions approuvées par le Conseil des ministres et, dans les cinq

jours à compter de la date de leur publication, seront présentés à la Commission nationale

Assemblée pour la conversion en loi.

2. S'il est en session, l'Assemblée se prononce sur leur conversion en

droit dans les trente jours de la date de la présentation, si elle n'est pas en session, il est

décider dans un délai de trente jours de sa première réunion ultérieure.

3. Les dispositions qui ne sont pas convertis en loi cesse d'avoir

effet ab initio; l'Assemblée mai, toutefois, décider que ces effets sont

cesse à une date différente et mai réglementer les conséquences juridiques

de la non-conversion de ces dispositions.

Article 64

Amnesty et indult

1. Le pouvoir d'accorder l'amnistie et indult mai être déléguées à la

Président de la République par une loi approuvée par l'Assemblée, par un twothird

la majorité des députés.

2. Amnesty indult mai et ne pas être accordé à l'égard des infractions

commis après la présentation du projet de loi sur la délégation de

pouvoirs.

Article 65

La fiscalité et de dépenses

1. L'imposition, de modification et de suppression des taxes doit être

effectuée uniquement par la loi.

2. Entraînant de nouvelles lois ou de plus grandes dépenses de l'Etat, précise le

des moyens pour faire face à ces dépenses.

3. Dans le cas d'une dépense de poursuivre plus d'un an,

les moyens de répondre à mai, il sera limité au budget de l'année en cours.

Article 66

Budget et Comptes annuels

1. L'Assemblée approuve chaque année le budget prévisionnel, qui

doit être présenté par le gouvernement au moins deux mois avant la fin

de l'exercice.

2. La loi d'approbation du budget de mai de ne pas créer de nouvelles charges fiscales

et de nouvelles dépenses.

3. Application à titre provisoire le budget 0 £ mai être autorisé par la loi pour

des périodes n'excédant pas trois mois dans sa totalité.

4. Dans les six premiers mois de chaque exercice financier, le gouvernement

présente à l'Assemblée, pour approbation, les comptes annuels relatifs

à l'exercice précédent.

Article 67

Traités internationaux

L'Assemblée autorise la ratification par la loi de la vie politique,

militaires et commerciaux de traités internationaux ou des traités qui impliquent

une modification de la loi ou les engagements financiers ne figurent pas dans le

budget.

Article 68

Etat de guerre

L'Assemblée autorise la déclaration de l'état de guerre et de

conférer au gouvernement les pouvoirs nécessaires.

Article 69

Pouvoir d'enquête de l'Assemblée

1. Chaque député a le droit de poser des questions ou de présenter

interpellations au gouvernement et à proposer des motions à la

Assemblée. Le gouvernement doit répondre dans un délai de vingt jours.

2. L'Assemblée mai ordonner des enquêtes par le biais de comités

composé de députés de tous les groupes parlementaires, afin de

enquêter sur des événements ou des situations d'intérêt public. Quand il décide de

ordonner une enquête de l'Assemblée doit établir, dans les limites

de la Constitution, les pouvoirs de la commission, elle mai également désigner

experts à coopérer avec les comités.

TITRE II

Le Président de la République

Article 70

Election

1. Le Président de la République est le Chef de l'Etat et

représentent l'unité de la nation.

2. Le Président de la République est élu au scrutin secret, par

l'Assemblée nationale, avec une majorité des deux tiers de ses membres sur la

premier et deuxième tours de scrutin, ou par une majorité absolue de ses membres dans

aux tours suivants.

3. En prenant ses fonctions, le Président de la République prend

suivants ont prêté serment de fidélité à l'Etat avant la

Assemblée nationale: «Au nom de Dieu, je jure que je décharge

fidèlement tous mes devoirs en tant que Président de la République et de défendre les

Constitution with all my strength in the interest of the Country and the

Nation».

Article 71

Qualifications for Eligibility

1. Any Muslim citizen whose father and mother are both original

citizens, and who has the right to vote and is not less than forty five years

of age, shall be eligible to .become President of the Republic. A person

shall not be elected consecutively for more than two terms.

2. The President of the Republic shall not have been married to, nor

shall he marry during his term of office, any woman who is not an original

citizen.

3. The President of the Republic during his term of office shall not

exercise any other public function, except the right to vote, nor shall he

engage in any professional, commercial, industrial or financial activity.

Article 72

Term of Office

1. The term of office of the President of the Republic shall be six

years from the date of his taking the oath. Any modification of this period

shall not apply to the President in office.

2. The President of the National Assembly shall fix the date for the

election of the new President of the Republic. Le

election shall take place within thirty days prior to the expiry of the term of

office of the President of the Republic.

3. Where the National Assembly is dissolved or where its term is due

to expire within less than three months, the election of the President shall

take place within thirty days following the first meeting of the new

Assembly. During that period the President in office shall continue in

power.

Article 73

Emoluments and Establishment of the

President of the Republic

The emoluments of the President of the Republic and the amount

required for his establishment shall be fixed by law.

Article 74

Disability, Resignation, Death

1. In case of death, resignation, or permanent disability of the

President of the Republic, the National Assembly shall meet within thirty

days to elect a new President of the Republic.

2. Until the election provided for in the preceding paragraph has

taken place and in cases when the powers of the President in office have

been suspended under Article 76, as well as in all cases of temporary

disability, the functions of the President shall be temporarily exercised

with full legal effect by the President of the National Assembly, or, in his

absence, by the most senior Vice-President.

3. In case of resignation, the President of the Republic shall give

written notice thereof to the National Assembly.

Article 75

Powers and Duties

The President of the Republic shall exercise the functions

conferred upon him by the Constitution and by law, in the legislative,

executive and judicial fields. In addition, he shall:

a) authorize the presentation to the National Assembly of draft

legislation originating with the Government;

b) address messages to the National Assembly;

c) grant pardon and commute sentences;

d) accredit and receive diplomatic agents;

e) ratify international treaties, after previous authorization from the

National Assembly, where required;

f) be the commander-in-chief of the Armed Forces;

g) declare a state of war after authorization from the National

Assembly in accordance with Article 68;

h) confer State honours.

Article 76

Responsibility

1. The President 0£ the Republic shall not be responsible for acts

performed in the exercise of his functions, except for crimes of high

treason or attempts against the constitutional order, as provided by law.

2. The responsibility for acts of the President shall rest with the Prime

Minister and the competent Ministers who subscribe to them.

3. In case of high treason or attempts against the constitutional order,

the President of the Republic shall be impeached by a decision of the

National Assembly taken on the motion of at least one fifth of its members

and approved by secret ballot by a majority of two thirds of the deputies;

he shall be tried by the Supreme Court constituted as the High Court of

Justice.

4. Except in the cases mentioned in the preceding paragraph, the

President of the Republic shall not be tried for any penal offence except

when the Assembly gives its authorization, approved by secret ballot by a

majority of two thirds of the deputies.

5. An approval of impeachment for high treason or for an attempt

against the constitutional order or an authorization to institute criminal

proceedings for any other offence shall entail the automatic suspension of

the powers of the President.

TITLE III

The Government

SECTION I

Organization of the Government

Article 77

Executive Power

The executive power shall be vested in the Government.

Article 78

The Government

1. The Government shall be composed of the Prime Minister and the

Ministers.

2. The meeting of the Prime Minister and the Ministers shall

constitute the Council of Ministers.

3. The Prime Minister shall be appointed and dismissed by the

President of the Republic.

4. The Ministers shall be appointed and dismissed by the President of

the Republic on the proposal of the Prime Minister .

5. Before assuming their functions, the Prime Minister and the

Ministers shall take the following oath of loyalty to the State before the

President of the Republic: «In the name of God I swear that I will

discharge faithfully my duties in the interest of the people and will abide

by the Constitution and the laws.«

Article 79

Under-Secretaries of State

1. The Ministers may be assisted by Under-Secretaries of State who

shall be appointed and dismissed by the President of the Republic, on the

proposal of the Prime Minister, having heard the Council of Ministers.

2. The Under-Secretaries shall assist the Ministers and exercise the

functions delegated to them.

3. Before assuming their functions, the Under-Secretaries shall take

the following oath of loyalty to the State before the Prime Minister: «In the

name of God I swear that I will discharge

faithfully my duties in the interest of the people and will abide by the

Constitution and the laws.”

Article 80

Qualifications for Appointment of Ministers

and Under-Secretaries

1. Any citizen possessing the qualifications required for election as a

deputy may be appointed as Minister or Under-Secretary.

2. A Minister or Under-Secretary, during his period in office, shall

not exercise any other public functions, except the exercise of the right to

vote and of the functions as deputy in the National Assembly, nor shall he

engage in professional, commercial, industrial or financial activities. He

shall not directly or indirectly obtain the lease of, or purchase property

belonging to the State or to public bodies, except for premises to be used

as his personal residence. He shall not, furthermore, sell or lease his own

property to the State or to public bodies, or participate in a personal

capacity in State enterprises or in enterprises controlled by the State.

Article 81

Presidency of the Council of Ministers and Ministries

1. The functions of the Presidency of the Council of Ministers as well

as the number and the functions of the Ministries shall be established by

la loi.

2. The organization of the Presidency of the Council of Ministers, of

the Ministries and of subordinate offices shall be laid down in regulations

issued by decree of the President of the Republic.

Article 82

Confidence of the National Assembly

1. The Government shall obtain the confidence of the National

Assembly within thirty days of its formation. The Government shall

present itself to the Assembly and request its confidence. Subsequently,

the Government may ask the Assembly to express its confidence at any

time.

2. The National Assembly shall express its confidence or noconfidence

by means of a motion, stating the grounds thereof, approved by

a simple majority in open vote.

3. A motion of no-confidence, stating the grounds thereof, may also

be proposed at any time, by at least ten deputies, and shall be examined

not earlier than five days after its presentation. In order to be carried, it

shall require an absolute majority in open vote.

4. Upon a vote of no-confidence by the Assembly, all the members of

the Government shall resign.

5. The resigning Government shall continue in office for the purpose

of carrying out routine duties until the appointment of the new

Government.

SECTION II

Activities of the Government and Subordinate Organs

Article 83

Powers and Responsibilities of the Prime Minister

and the Ministers

1. The Prime Minister shall direct the general policy of the

Government and shall be responsible therefor. He shall maintain

the unity of the Government's policy by co-ordinating and promoting

the activities of the Ministers.

2. The Ministers shall direct the affairs within the competence of their

Ministries and shall be individually responsible therefor.

3. The Prime Minister and the Ministers shall be jointly res- ponsible

for the acts of the Council of Ministers.

Article 84

Penal Responsibility of the Prime Minister and the Ministries

1. The Prime Minister and the Ministers are responsible for offences

committed in the exercise of their functions.

2. In respect of such offences, the Prime Minister and the Ministers

shall be impeached on a decision of the National Assembly taken on the

motion of at least one fifth of its members and approved by secret ballot

by a majority of two thirds of the deputies; they shall be tried by the

Supreme Court constituted as the High Court of Justice.

3. Except as provided in the preceding paragraph, no criminal

proceedings shall be instituted against the Prime Minister or the Ministers,

except by authorization of the Assembly, approved by secret ballot by a

majority of two thirds of the deputies.

4. The Prime Minister or a Minister committed for trial before the

High Court of Justice shall be automatically suspended from exercising his

functions.

Article 85

Power to Issue Regulations

Regulations shall he issued by decree of the President of the

Republic on proposals approved by the Council of Ministers.

The power to issue regulations on specific matters may be given by law to

other organs 0£ the State and to public bodies.

Article 86

Administrative Decentralization

Whenever possible, administrative functions shall be decentralized

and performed by the local organs of the State and by public bodies.

Article 87

Appointment of High Officials

High officials and commanders o£ the military forces specified by

law shall be appointed by the President 0£ the Republic, on the proposal of

the competent Minister approved by the Council of Ministers.

Article 88

Civil Servants and Public Employees

1. Civil servants and public employees shall exercise their functions

in accordance with the law and solely in the public interest.

2. Civil servants and public employees may not be leaders of political

parties.

3. The categories of civil servants and public employees who shall

not belong to political parties or engage in other activities incompatible

with their functions shall be established by law.

4. Any civil servant or public employee who is on leave for any

reason shall not be promoted except on grounds of seniority.

5. The status of civil servants shall be established by law.

6. Appointments to the permanent establishment of the civil service

shall be made only after a public competitive examination, except in the

cases provided by law.

Article 89

Civil Service Commission

1. A Civil Service Commission shall be established by a law which

shall provide for its composition and powers.

2. The law establishing the Civil Service Commission shall guarantee

the independence of its functions.

SECTION III

Auxiliary Bodies

Article 90

Magistrate of Accounts

1. The Magistrate of Accounts shall exercise a prior control over the

legality of Government acts involving financial obligations and a postaudit

on the State budget.

2. The Magistrate of Accounts shall participate, in the manner

specified by law, in the control over the financial management

of agencies to which the State makes a regular contribution, and of

agencies to which the State makes a substantial contribution as an

extraordinary measure.

3. He shall report to the National Assembly on the results of his audit.

4. The law shall regulate the organization of this organ and guarantee

the independence of its functions; it shall ensure that the organs and

agencies subject to audit have the right to be heard in any judicial

proceeding connected therewith.

Article 91

National Economic and Labour Council

The National Economic and Labour Council shall be composed, in

the manner prescribed by law, of experts and representatives of categories

of producers of national wealth in proportion to their numerical strength

and economic importance.

It shall be an advisory body to the National Assembly and to the

Government in respect of matters and functions assigned to it by law.

TITLE IV

The Judiciary

Article 92

Judicial Power

The judicial power shall be vested in the Judiciary.

Article 93

Independence of the Judiciary

The Judiciary shall be independent of the executive and legislative

powers.

Article 94

Supreme Court

1. The Supreme Court shall be the highest judicial organ of the

Republic. It shall have jurisdiction over the whole territory of the STate in

civil, criminal, administrative and accounting matters, and in any other

matter specified by the Constitution and by law.

2. The organization of the Supreme Court and of the other judicial

organs shall be established by law.

Article 95

Unity of the Judiciary

1. No extraordinary or special courts shall be established.

2. There may only be established, as part of the ordinary courts,

specialized sections for specific matters, with the participation, where

necessary, of citizens who are experts, from outside the Judiciary.

3. The jurisdiction of Military Tribunals in time of war shall be

established by law. In time of peace, they shall have jurisdiction

diction only in respect of military offences committed by members of the

Armed Forces.[Note: As amended by Law No.6 of 30 January 1963.]

4. The people shall participate directly in assize proceedings, in the

manner prescribed by law.

Article 96

Judicial Guarantees

1. In the exercise of their judicial functions, the members of the

Judiciary shall be subject only to law.

2. The rules concerning the legal status and the appointments of

members of the Judiciary shall be established by law.

3. Members of the Judiciary shall not be removed or transferred

except in the cases specified by law.

4. Members of the Judiciary shall not hold offices, perform services

or engage in activities incompatible with their functions.

5. Administrative and disciplinary measures relating to members of

the Judiciary shall be adopted, as provided by law, by decree of the

President of the Republic, on the proposal of the Minister of Grace and

Justice, having heard the Higher Judicial Council.

Article 97

Judicial Procedure

1. Judicial proceedings shall be public; the court may decide,

however, for reasons of morals, hygiene or public order, that the

proceedings be held in camera.

2. No judicial decision shall be taken unless all the parties have had

on opportunity of presenting their case.

3. All judicial decisions and all measures concerning personal liberty

shall state the grounds therefor, and shall be subject to appeal in

accordance with law.

4. The Police and Armed Forces shall be directly available to the

judicial organs for the performance of acts pertaining to their functions.

PART V

CONSTITUTIONAL GUARANTEES

Title I

Review of the Constitutionality of Laws

Article 98

Constitutionality of Laws

1. Laws and provisions having the force of law shall conform to the

Constitution and to the general principles of Islam.

2. In the course of a judicial proceeding, the question of the

constitutionality of a law or a provision having the force of law may be

raised, as to the form or substance, by means of a petition of the party

concerned or of the Office of the Attorney General, or by the court on its

own motion, where the decision depends, even though partially, on the

application of the law or provision being challenged.

3. Where a petition is presented by the party concerned or by the

Office of the Attorney General while the case is pending before a court of

first or second instance, the court, where it finds the petition not manifestly

unfounded, shall suspend judgment and refer the matter to the Supreme

Court for a decision, which shall be binding upon the former court.

4. Where a petition is presented while the case is pending before the

Supreme Court, the Supreme Court, where it finds the petition not

manifestly unfounded, shall suspend judgment and proceed according to

5. The same procedure shall apply where the question 0£

constitutionality is raised by a court 0£ first or second instance, or bv the

Supreme Court, on their own motion.

Article 99

Constitutional Court

1. A question of constitutionality shall be decided by the Supreme

Court constituted as the Constitutional. Court, with the addition of two

members appointed for a period of three years by the President of the

Republic, on the proposal of the Council of Ministers and two members,

elected for the same period by the National Assembly by an absolute

majority.

2. The qualifications of the additional members shall be prescribed by

la loi.

Article 100

Judgment

A decision of the Supreme Court declaring that a. law or a

provision having the force 'of law is unconstitutional shall be

communicated by the Court to the" President of the Republic,

the President of the National Assembly and the Prime Minister, and shall

be published in the manner prescribed for the publication of laws.

TITLE II

Criminal Proceedings Against the President of the Republic

and the Members of the Government

Article 101

Impeachment

1. The articles of impeachment approved by the National Assembly

under Article 76 or Article 84, shall specify the acts alleged to have been

committed by the President of the Republic or any member of the

Government and their accomplices, if any.

2. The National Assembly shall appoint, from among its members, or

from outside, one or three Prosecuting Commissioners who shall act as

Public Prosecutor in proceedings before the Supreme Court constituted as

the High Court of Justice.

Article 102

High Court of Justice

The Supreme Court constituted as the High Court of Justice shall

conduct the trials with six additional members, drawn by lot by the

President of the Court at a public hearing from a special list of twelve

citizens qualified for election as deputies. The twelve citizens shall be

elected by the National Assembly at the beginning of each term from

among persons who are not members of the Assembly.

Article 103

Organization

1. The provisions governing proceedings before the Supreme Court

constituted as the Constitutional Court or the High Court of Justice shall

be laid down by law.

2. The Court shall establish its own rules of court for the hearings.

TITLE III

Amendments to the Constitution

Article 104

Amendments and Additions to the Constitution

Amendments or additions to the provisions of the Constitution

shall be decided by the National Assembly on the proposal of at least one

fifth of its members, or of the Government, or of 10,000 voters, by two

successive ballots held at an interval of not less than three months,

approval thereof requiring an absolute majority of the deputies on the first

ballot and a two third majority on the second ballot.

Article 105

Limits on Amendments to the Constitution

The Constitution shall not be amended under the terms of the

preceding article for the purpose of modifying the republican and

democratic form of government or for restricting the fundamental rights

and freedoms 0£ the citizen and of man guaranteed by the Constitution.

TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Je

Transitional Exercise of Powers

1. Until the appointment of the Provisional President of the Republic,

which shall take place not later than 1 July 1960, the powers and functions

vested by the Constitution in the President of the Republic shall be

exercised by the President of the Legislative Assembly acting as

Provisional President of the Republic, with the exception of the power

specified in paragraph 1 of Article 53.

He shall promulgate this Constitution.

2. Immediately after signing the Act of Union of the two Somali

Territories (Somalia and SomaliIand), the new National Assembly shall

elect, in the manner specified in paragraph 2 of Article 70, a Provisional

President of the Republic, who shall remain in office until the election of

the first President or of the other Provisional President provided for in

paragraph 1 of provision No. IV.

II

Provisional President

The Provisional President shall exercise all the powers vested by

the Constitution in the President of the Republic, with the exception of the

power specified in Article 53, and shall, by decree, fix the date of the

referendum provided for in the following provisions.

III

Entry into Force of the Constitution and Referendum

1. This Constitution shall provisionally come into force on 1 July

1960 and shall, within one year of such date, be submitted to a popular

referendum in which all the voters shall be called upon to participate.

2. All voters shall have the right to express their approval or

disapproval of the Constitution in a free, direct and secret manner and in

accordance with a special law to be issued on the referendum.

3. The regularity of the referendum operations shall be confirmed by

the Supreme Court, which shall decide on this matter not less than ten nor

more than thirty days after the closure of the voting. The Supreme Court

shall also decide on any complaint or appeal which may be presented, and

such decision shall be final.

On giving the confirmation order, the Court shall also proclaim the

results of the referendum,

4. In case of non-confirmation, a new referendum shall be held within

three months of the date of the Court's decision.

IV

Results of the Referendum

1. If the results of the referendum are contrary to the adoption of this

Constitution, the National Assembly shall, within fifteen days of the

proclamation of the results by the Supreme Court, elect a new Provisional

President of the Republic and declare the previous one to be no longer in

office; the Constituent Assembly shall thereupon provide for the adoption

of a new Constitution, which shall be submitted; to a referendum within

six months following the appointment of the new provisional President.

2. If the results of the referendum are favourable, this Constitution

shall be considered final and, within fifteen days, the National Assembly

shall elect the President of the Republic in accordance with this

Constitution.

V

Final Provision

1. Until the proclamation of the result of the referendum, the text of

the Constitution shall be posted at town halls and at the offices of the

District Commissioners of the Republic so that every citizen may become

acquainted with it.

2. The Constitution shall be faithfully observed as the fundamental

law of the Republic by all the organs of the State and by all persons under

its sovereignty.

The Constitution, embossed with the State’s seal, shall be included

in the Official Compilation of laws and Decrees of the Somali Republic.

Mogadishu, 1 July 1960.

ADEN ABDULLA OSMAN

President of the Legislative Assembly

ABDULLAHI ISSA MOHAMUD

Prime Minister

MOHAMED SCEK GABIOU

Minister for the Constitution

SCEK MOHAMUD MOHAMED FARAH

Minister of Grace and Justice